AN-C · STOCK'CUISINES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601864

  19 oct. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Effets - Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Versement des indemnités - Etendue - Indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement - Exclusion - Fondement - Détermination L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00897

  23 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00035

  17 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/03112

  9 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/00337

  15 janv. 2015

  L'occupation d'un immeuble par un coïndivisaire n'a pu avoir pour effet de priver ses coïndivisaires de la possibilité d'en jouir privativement ou d'en percevoir les fruits et revenus dès lors qu'il était occupé par ailleurs à titre gratuit par ses parents avec l'accord de tous les coïndivisaires. De ce fait il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision.

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01058

  18 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CT0268

  N° 2282

  22 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé - / JDF Dès lors que les obligations relatives au contrat emploi consolidé ont été respectées par l'employeur, la demande de requalification du CEC en contrat à durée indéterminée n'est pas fondée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 76

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 2102/07

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0339

  N° 547

  6 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE