AN 2

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500271

  12 mars 2025

  Rejet

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Rupture amiable - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative - Nécessité - Exclusion - Cas - Conclusion d'un nouveau contrat de mission succédant immédiatement à la rupture amiable - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Conseiller du salarié - Travailleur temporaire - Contrat de mission - Rupture amiable - Mesures

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400556

  29 mai 2024

  Rejet

  FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Fin du détachement - Expiration à son terme normal - Fonctionnaire détaché bénéficiant d'un statut protecteur - Autorisation administrative - Nécessité - Conditions - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Rupture - Mesures spéciales - Domaine d'application - Fonctionnaire détaché - Bénéfice du statut protecteur - Exclusion - Cas CONTRAT DE TR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302124

  15 nov. 2023

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Repos et congés - Congés payés - Acquisition des droits à congés payés - Travail effectif - Suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle - Droit à la santé et au repos - Articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail - Caractères nouveau et sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300633

  4 oct. 2023

  Cassation partielle

  MANDAT - Révocation - Conditions - Détermination MANDAT - Révocation - Révocabilité ad nutum - Applications diverses MANDAT - Révocation - Causes - Détermination En application de l'article 2004 du code civil, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l'allègue prouve l'intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable. En conséqu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300144

  15 févr. 2023

  Cassation

  PRET - Prêt d'argent - Intérêt - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Condition INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Condition PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Condition En application de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et de l'articl

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013891

  18 nov. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/191717

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200630

  7 sept. 2022

  Cassation

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Applications diverses INTERETS - Demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal en première instance - Demande en déchéance du droit aux intérêts en appel - Demande nouvelle (non) La demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal tend aux mêmes fins que celle en déchéance du droit aux intérêts dès lors qu'elle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200517

  15 juin 2022

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Obligation de quitter le territoire français - Exécution d'office - Conditions - Détermination - Portée ETRANGER - Mesures d'éloignement - Obligation de quitter le territoire français - Exécution d'office - Conditions - Recours devant le tribunal administratif - Effets - Détermination - Portée S'il résulte de l'article L. 512-3, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/026391

  24 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE