AMY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500142

  19 mars 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Effectivité - Eléments d'appréciation - Durée suffisante - Exclusion - Cas CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Dommage - Réparation - Indemnisation du préjudice - Montant - Détermination Lorsqu'une société victime de la rupture d'une relation contractuelle établie est autorisée, après la fin du préavis, à éco

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000618

  4 nov. 2020

  Cassation partielle

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Visites domiciliaires - Droit au respect de la vie privée et des correspondances - Disproportion au regard du but légitime poursuivi (non) BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Visites domiciliaires - Caractère subsidiaire (non) Aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire pour l'application de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier à l'ex

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/08435

  25 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · L3

  N° 12/02546S

  18 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/12206

  18 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 15/00510

  18 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/10872

  18 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 13/00328

  4 févr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 14/08920

  4 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/09396

  4 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE