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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500577

  19 nov. 2025

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Détermination - Créance sur un navire affrété avec remise de la gestion nautique ou créance assimilée Si, dans le cas de l'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime, lorsque l'affréteur répond, seul, d'une telle créance relative à ce navire, le créancier peut sai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400519

  2 oct. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de redressement ayant prévu l'inaliénabilité du fonds de commerce - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Dissolution de la société - Portée - Transmission universelle à l'associé unique (non) SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Redressement ou liquidation judiciaire postérieur - Portée -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400414

  10 juil. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Conversion d'actions - Définition - Opération emportant modification des droits attachés aux actions converties Constitue une conversion d'actions au sens et pour l'application de l'article L. 228-15, alinéa 2, du code de commerce, toute opération emportant modification des droits attachés aux actions converties

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE