AMRAM

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/014751

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/180907

  8 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/08095

  16 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0145

  N° 31

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  10 mai 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/12656

  21 févr. 2002

  BAIL (règles générales) - Expulsion - Décision l'ordonnant - Commandement d'avoir à libérer les lieux Si, en matière commerciale, la loi ne fixe pas de délai entre la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux et l'expulsion, un tel délai reste sous le contrôle du juge. En l'espèce, le juge de l'exécution a considéré à juste titre que le délai accordé au destinataire du commandement afin d'organiser son départ volontaire des locaux était insuffisant, dès lors que, le commandeme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE