AMPORELLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000860

  13 juil. 2010

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Défaut Viole l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui relève d'office un moyen tiré d'une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d'un opérateur chargé de missions de service public, sans inviter les parties à présenter leurs observations CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800717

  17 juin 2008

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Pratique de prix bas - Conditions - Détermination Méconnaît les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, l'entreprise qui, disposant d'une position dominante et assurant une mission de service public, offre des prestations sur un marché ouvert à la concurrence à un prix inférieur au coût qu'elle ne supporterait pas si elle n'exerçait pas l'activité concurrentielle

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  28 juin 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE