AMO

• Cour d'appel de Paris · A5

  N° 22/105747

  26 août 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000644

  2 juil. 2020

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Comptable public - Obligation de renseignement - Charge de l'obligation - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 no

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41801031

  5 déc. 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Action en extension - Obstacle - Plan de cession partielle des actifs du débiteur Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800362

  12 avr. 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Action de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs - Mise en oeuvre - Fonction de coordonnateur - Cumul avec d'autres fonctions lors d'une même opération - Possibilité (non) TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Prévention de risques particuliers - Risques dans le bâtiment et génie civil - Action de coor

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 7

  N° 12/11530

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300837

  17 sept. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Contrats en cours - Exécution du contrat continué - Période postérieure au jugement d'ouverture - Défaut de paiement - Clause résolutoire et provision - Compétence du juge des référés de droit commun Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître d'une action aux fins d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier dont l'exécut

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00291

  22 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05633

  8 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 08

  N° 06/05370

  24 juin 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700005

  9 janv. 2007

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat conclu par une société d'économie mixte avec une personne privée pour son propre compte Les sociétés d'économie mixte sont des personnes morales de droit privé, qui ne sont pas soumises au code des marchés publics. Les contrats qu'elles concluent avec une personne privée, pour leur propre compte et non pour le comp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE