AMNIOS

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  16 nov. 2005

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique - Rupture non abusive La clinique qui rompt le contrat l'unissant à un médecin n'use pas de manière abusive de son droit de résiliation dès lors que la décision de procéder à la fermeture de la maternité où il exerçait n'a pas été dictée par des motifs fallacieux ou illégitimes mais par la nécessité pour la clinique de s'adapter aux contraintes nouvelles imposées par la réglementation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-15187

  18 déc. 2002

  Rejet.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Limites - Opération réalisée sans son concours . Le notaire qui n'était ni responsable ni informé du montage juridique d'une opération de cession de parts figurant dans un acte auquel il est étranger ne peut se voir imputer à faute le préjudice en résultant.

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 97/03092

  18 sept. 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte d'interrompre sa grossesse - Lien de causalité - Enfant né handicapé - Droit à réparation des parents - / Dès lors que le manquement d'un médecin à son obligation d'information a empêché des parents d'exercer leur choix d'interrompre la grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ils peuvent demander réparation du préjudice subi. L'enfan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE