AMNESIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300876

  21 juin 2023

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998 - Personne ayant autorité - Domaine d'application - Chirurgien Justifie sa décision retenant que la personne mise en examen avait autorité sur les victimes, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998, la chambre de l'instruction qui énonce q

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/036371

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200191

  10 févr. 2022

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Appréciation souveraine - Applications diverses POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Accident de la circulation - Faute du conducteur - Applications diverses Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802212

  17 oct. 2018

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Cas - Amnésie (non) L'amnésie traumatique invoquée par la partie civile ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801126

  13 sept. 2018

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Conditions - Action dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Interruption - Cas - Action engagée par la victime devant une CIVI (non) INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Effets - Interruption de la prescription à l'égard du responsable (non) Ayant exacte

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04091

  6 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01081

  28 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV111

  4 juil. 2013

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation de la partie civile - Conditions - Existence d'éléments objectifs nouveaux accompagnant la rétractation Dès lors que la condamnation pour viols et agressions sexuelles aggravés repose principalement sur les accusations portées par la partie civile, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d'apprécier si ces éléments entrent dans les prévisions de

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/05532

  9 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/03293

  5 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE