AMMONIAQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500467

  25 sept. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage - Définition - Travaux de rénovation du revêtement réfractaire de la chaudière à gaz, des fours et des gaines de liaison d'une unité de production d'ammoniaque ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement du bâtiment - Caractérisatio

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/24928

  18 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500514

  25 mars 2015

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Article 102-1 du code du travail maritime - Abrogation par l'article 3 de l'ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 - Portée Les dispositions de l'article 22 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978, prises spécifiquement pour l'application de l'article 102-1 du code du travail maritime se trouvent, par l'abrogation de ce dernier texte, privées d'objet

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02257

  15 oct. 2014

  Arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 13/02257 Il est établi que le mélange de produits contenu dans la cuve qui s'est accidentellement déversé sur la chaussée puis dans les fossés était constitué de substances chimiques dont l'action ou les réactions ont entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune. La Cour constate que le prévenu, en sa qualité d'agriculteur expérimenté, qui a

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/01167

  26 nov. 2003

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Constatation Conformément à l'article L 514-4 du Code de l'environnement, sont soumis à la législation relative aux installations classées, les sites d' élevage de volailles dès lors que ces exploitations sont de nature à présenter des inconvénients ou des dangers soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique. En cette matière, le préfet est investi du pouvoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-10485

  9 oct. 2001

  Rejet.

  1° BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Interdiction de payer - Garant - Tierce opposition - Intérêt - Appréciation souveraine. 1° TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Garantie à première demande - Contre-garant - Interdiction de payer - Garant tiers opposant 1° Ayant retenu qu'aucune disposition de la convention applicable entre les parties, prévoyant le paiement direct du bénéficiaire par le contre-garant, ne libérait le premier garant à première dem

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00/02348

  15 janv. 2001

  PROPRIETE - Voisinage - Trouble anormaux - Action en réparation - Recevabilité L'édiction d'une mesure de police administrative spéciale, consistant dans l'interdiction d'édifier un lotissement dans le périmètre d'une installation industrielle à risque, est un acte de l'autorité publique pris dans l'intérêt général, et ne peut fonder une action pour trouble anormal de voisinage à l'encontre de la société exploitant l'installation en cause, même si cette mesure a pour effet de rendre inconstruc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-15556

  18 janv. 1982

  REJET

  EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * BANQUE - Lettre de change - Escompte - Action directe contre le tiré accepteur - Inopposabilité des exceptions - Banque ayant agi en fraude des droits du tiré - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Une Cour d'appel n'a fait qu'user de son

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE