AMMAR

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01914

  25 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 4ème chambre expropriations

  N° 15/03425

  22 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00545

  10 févr. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04098

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01392

  12 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11001200

  17 déc. 2010

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la filiation attributive de nationalité - Date d'établissement - Portée FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Désignation de la mère dans l'acte de naissance - Portée Justifie légalement sa décision de déclarer français le petit-fils d'un admis, la cour d'appel qui retient d'une part, que l'article 20-1 du code civil est sans applicatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001186

  17 juin 2010

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Victime titulaire d'un titre d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égale à 80 % - Droit à réparation - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Subrogation légale - Effets - Droits et actions transmis par la victime - Etendue - Détermination - Portée SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Accident de la circulation - Recours du tiers payeur c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901258

  4 nov. 2009

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Protection des occupants - Droit au relogement - Contestations relatives à l'expulsion et au relogement des occupants - Compétence - Juge de l'expropriation statuant en la forme des référés La juridiction de l'expropriation statuant comme en matière de référé en application des articles R. 13-39 et R. 14-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est compétente pour statuer sur les demandes d'expulsion et de mise en oeuvre du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE