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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201184

  9 nov. 2022

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement - Etablissements distincts au sein de l'entreprise - Preuve - Charge - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Communauté de travail - Existence - Caractérisation - Nécessité - Office du juge - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/025931

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201240

  31 oct. 2012

  Rejet

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Responsabilité de plein droit du garagiste séparateur La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors, il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/004002

  7 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  10 mai 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/37074

  5 mars 2002

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Mutualité Les deux conditions prévues pour bénéficier de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de mutualité sont de faire partie du personnel mentionné à la nomenclature annexée à celle-ci et d'être rémunéré par un salaire déterminé en fonction d'un coefficient hiérarchique et d'une classification du personnel.Le masseur-kinésithérapeutique qui est payé à l'acte sur la base de 50

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-13782

  25 oct. 2001

  Cassation sans renvoi.

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Remboursement - Nomenclature des actes professionnels - Cotation - Actes de rééducation - Etendue . La cotation des actes de rééducation prévus au chapitre III du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels comprend les massages et thérapeutiques de rééducation quels que soient les méthodes et le nombre de techniques employées. La physiothérapie in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-21156

  2 déc. 1999

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Prestations - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Cotation - Détermination . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Cotation - Détermination - Difficulté d'ordre médical Le différend opposant une caisse primaire d'assurance maladie et un kinésithérapeute au sujet de la détermination de la cotation a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE