AMITIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500574

  12 juin 2025

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Immunité diplomatique d'exécution - Biens affectés à la mission diplomatique - Présomption d'affectation - Preuve contraire - Avis du service du protocole du ministère des Affaires étrangères 1. (second moyen PP) La constatation de l'affectation d'un immeuble à une mission diplomatique résulte, au sens de l'article 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, du consentement mutuel de l'Etat accréditant et de

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010641

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000587

  29 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/03778

  12 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Divorce - Prestation compensatoire - Preuves de la disparité -Manque de loyauté - Rejet de la demande L'époux demandeur d'une prestation compensatoire qui ne verse pas aux débats de déclaration sur l'honneur et ne donne aucun élément permettant d'apprécier ses conditions de vie manque de loyauté et ne rapporte pas les preuves nécessaires à l'examen de sa prétention.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401230

  24 juin 2014

  Cassation

  PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Suspicion légitime - Demande de renvoi - Fondement - Doute sur l'impartialité objective - Applications diverses SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Partie au litige exerçant les fonctions de défenseur syndical devant la juridiction saisie CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Suspicion légitime - Domaine d'application - Partie au litige exerçant les fonctions de défenseur syndical devant l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401081

  11 mars 2014

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Cas - Pourvoi formé par un mis en examen ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu définitive En application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d'un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction -

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 13/19590

  11 déc. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300345

  10 avr. 2013

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Cas spécialement déterminés par la loi - Exclusion - Propos mensongers Viole par fausse application l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui interdit la reproduction de propos litigieux sur un site internet au motif que ceux-ci revêtent un caractère mensonger, alors que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un c

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/05416

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200147

  10 janv. 2012

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Cour d'appel - Litige prud'homal - Assistance ou représentation des parties - Cas - Délégué syndical membre d'un conseil de prud'hommes du ressort PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Représentation d'une partie - Représentation devant la juridiction d'appel - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Audience - A

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE