AMITEL

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre A

  N° 08/01826

  25 juin 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - / JDF La preuve d’une relation adultère intervenue peu après l’ordonnance de non conciliation constitue une violation grave et renouvelée des liens du mariage. L’introduction de la demande en divorce ne confére pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupable l’un envers l’autre après l’ordonnance de non conciliation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-41935

  15 mars 2006

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification du contrat de travail - Refus du salarié. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Origines économiques admises - Refus du salarié CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification par un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail - Refus du salarié - Portée Selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, d

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  22 juin 2004
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00241

  21 janv. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification Une modification des conditions de rémunération doit faire l'objet de la part du salarié concerné d'une acceptation claire et non équivoque.En l'espèce, l'employeur ne peut valablement soutenir que du fait de sa participation aux négociations d'un protocole d'accord sur la réduction du temps de travail arrêtant un nouveau plan de rémunération des salariés, le salarié aurait accepté d'une manière claire et non équivoque les modifications de ses condi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE