AMIOT

• Cour d'appel de Colmar · CT0109

  N° 06/00978

  16 juin 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 108

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/3714

  25 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701255

  13 nov. 2007

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Tierce opposition-nullité - Jugement ayant modifié la durée des fonctions du commissaire à l'exécution du plan - Recevabilité - Condition ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Prorogation de sa mission - Défaut d'excès de pouvoir - Condition La tierce opposition-nullité à un jugement ayant modifié la durée des fonctions du commissaire à l

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/3775

  10 mai 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  19 mai 2005
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• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat de distribution sélective - /JDF La pratique anticoncurrentielle, qui consiste pour des fabricants à dissuader leurs distributeurs d'accepter des commandes hors des zones d'exclusivité et à limiter la concurrence par les prix, suppose, pour être caractérisée, un accord de volontés exprès entre fabricants et distributeurs ou au moins un acquiescement tacite de la part des distributeurs.Or, le comportement unilatéral des fabricants a été imposé

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• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  a La pratiqu

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/17634

  17 juin 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Entrave à la concurrence Ont un objet anticoncurrentiel les échanges d'information ayant pour but d'harmoniser les augmentations de prix bruts et les évolutions des taux de re- mises avant que celles-ci interviennent. Ces pratiques ont perturbé le jeu de la concurrence et l'autonomie de décision des entreprises, les comportements visés ayant pour effet de lever toute incertitude sur la stratégie des concurrents et don

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• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Entrave à la concurrence Ont un objet anticoncurrentiel les échanges d'information ayant pour but d'harmoniser les augmentations de prix bruts et les évolutions des taux de re- mises avant que celles-ci interviennent. Ces pratiques ont perturbé le jeu de la concurrence et l'autonomie de décision des entreprises, les comportements visés ayant pour effet de lever toute incertitude sur la stratégie des concurrents et don

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE