AMIN

• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 18/024954

  19 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702172

  4 oct. 2017

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention collective nationale du 15 décembre 1987 - Article 12 - Ancienneté du salarié - Détermination - Modalités - Effets - Indemnité conventionnelle de licenciement - Montant -Calcul - Cas - Salarié engagé dans le cadre de contrats de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée Pour la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601286

  22 juin 2016

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Consultation du comité d'entreprise par l'employeur - Défaut - Portée Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

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• Cour d'appel de Bastia · 10/009171

  N° 10/00524

  9 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0118

  N° 08/01347

  19 mai 2009

  AUTORITE PARENTALE - Relations avec des tiers - Droit de visite ou de correspondance En cas de désaccord du titulaire de l'autorité parentale, il appartient au juge aux affaires familiales, à l'égard d'un enfant placé, de statuer sur une demande de droit de visite de personnes extérieures à la famille ou sans lien avec lui ou de toute autre personne de l'entourage familial hormis le cas des parents ou des ascendants.En conséquence, le juge des enfants qui a implicitement retenu sa compétence

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0068

  N° 06/00053

  22 juin 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0041

  N° 06/02160

  7 juin 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-50048

  13 mars 2003

  Cassation sans renvoi.

  ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Contestations relatives à la nationalité - Appréciation - Compétence. SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger - Expulsion - Maintien en rétention - Contestations relatives à la nationalité - Compétence Il n'appartient pas au juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer sur la nationalité de la personne faisant l'objet de la procédure. Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 n

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/21768

  7 févr. 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 13, alinéa 1er b - Non-retour de l'enfant - Retour comportant un risque grave pour celui-ci - Définition - / De simples affirmations relatives aux fréquentations douteuses, en Espagne, de la mère d'un enfant âgé de moins de 13 ans, chez laquelle il avait sa résidence habituelle, alléguées par le père, titulaire d'un droit de v

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE