AMILLY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100028

  6 janv. 2021

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Obligation d'immatriculation - Exclusion - Société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 - Défaut d'immatriculation - Effet - Perte de la personnalité morale Si l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date la prive de sa personnal

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/002521

  21 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/024211

  12 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00047

  30 juin 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/01593

  14 avr. 2016

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Arrêt rendu le 14 avril 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/01593 Après avoir jugé qu’il n'existait plus aucune contestation sérieuse sur le défaut présenté par le médiator et qu’il n’était démontré aucune contestation sérieuse de la part des Laboratoires Servier en ce qui concerne l'exonération de leur responsabilité au titre du risque de développement, la cour, infirmant l’ordonnance entreprise rendue par le juge de la mise en état, alloue à l’appelante une prov

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• Cour d'appel de Bastia · Chambre civile A

  N° 15/00224

  13 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE