AMIANTE 36

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00245

  8 nov. 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Nîmes · Chambre civile, 1re chambre B

  N° 09/01899

  24 nov. 2009

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre d'indemnisation - L'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 régissant les modalités d'intervention du FIVA lui impose de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi numéro 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédur

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• Cour d'appel de Nîmes · Chambre civile, 1re chambre B

  N° 692

  17 nov. 2009

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Offre d'indemnisation - L'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 régissant les modalités d'intervention du FIVA lui impose de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 alinéas 1 et 3 de cette loi dans sa rédaction

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0234

  N° 07/03030

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · Septième Chambre

  N° -

  20 sept. 2006

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds - Modalités - Saisine de la cour d'appel Si le législateur n'a pas rendu exclusive l'indemnisation des victimes de l'amiante par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, il a manifesté la volonté de voir celles-ci choisir entre l'une ou l'autre des possibilités d'indemnisation, soit auprès du FIVA, soit auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Dè

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  1 déc. 2004

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds Aux termes de l'article 53-V de la loi du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante ne disposent du droit d'action en justice que si la demande d'indemnisation formulée auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été rejetée, si aucune offre ne leur a été proposée dans le délai mentionné au premier alinéa du paragraphe IV ou si elles n'ont pas

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00759

  1 déc. 2004

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds Aux termes de l'article 53-V de la loi du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante ne disposent du droit d'action en justice que si la demande d'indemnisation formulée auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été rejetée, si aucune offre ne leur a été proposée dans le délai mentionné au premier alinéa du paragraphe IV ou si elles n'ont pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE