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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300758

  23 nov. 2023

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Fourniture de caution ou délégation de paiement - Délégation de paiement - Caractérisation - Détermination - Portée DELEGATION DE CREANCE - Délégué - Exceptions nées des rapports entre le délégant et le délégataire - Opposabilité - Interdiction - Dérogation - Possibilité La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang d

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/017661

  5 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 4B

  N° 19/037451

  15 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800505

  16 mai 2018

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Prêt libellé en francs suisses et remboursables en euros PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Prêt d'argent - Prêt libellé en francs suisses et remboursa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701328

  25 oct. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Crédit consenti par un établissement de crédit à une entreprise Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entrepris

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• Cour d'appel de Toulouse · 3ème chambre

  N° 16/03034

  19 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501036

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Modification effective du contrat d'assurance en cas de déclaration par l'assuré d'une modification du risque Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui retient que le courtier en assurance a rempli ses obligations contractuelles en transmettant au mandataire de l'assureur, qui y a apposé la mention « bon pour accord pour action des services production », une lettre indiquant les modifications du risqu

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 13/00826

  27 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00781

  26 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 11/027941

  18 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE