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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01923

  8 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 233

  9 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 05/05615

  24 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-7740

  23 oct. 2003

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises A défaut pour un transporteur de produire la LTA, ni le bon de livraison seul susceptible de faire connaître la date à laquelle la marchandise a été livrée et, par là, de déterminer la durée du transport, le caractère aérien d'un transport ne peut être pas établi et les dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ne peuvent être utilement invoquées. Dès lors que pour le recouvrement du prix du transport à l'encontre de l'expéditeur, les condit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-18650

  1 juil. 2003

  Cassation.

  BANQUE - Responsabilité - Carte de crédit - Contrat prévoyant un plafond de dépenses par période - Défaut - Faute - Recherche nécessaire. BANQUE - Carte de crédit - Contrat passé entre l'émetteur et son titulaire - Contrat ne prévoyant pas un plafond de dépenses - Dépenses présentant un caractère anormal ou inhabituel (non) Est dépourvu de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui, pour condamner le porteur d'une carte accréditive de paiement fournie par la société A

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE