AMES

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/000331

  8 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre sociale

  N° 14/01978

  4 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01016

  5 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02185

  2 juil. 2014

  La preuve est rapportée que l'accident mortel de manège est dû à la faiblesse des soudures à l'endroit où les nacelles étaient installées (fissures, peinture boursouflée, corrosion) rendant la structure fragile.La cour retient d'abord la responsabilité pénale du forain, exploitant de plusieurs manèges qui ne pouvait occulter, compte tenu de son professionnalisme et de sa connaissance des manèges à sensation, la dangerosité de ces derniers ainsi que les exigences de sécurité destinées à assurer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401417

  8 avr. 2014

  Cassation

  TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Mise à pied - Caractère abusif - Contrôle du juge La seule mise à pied d'un salarié protégé, qui ne suspend pas l'exécution de son mandat, ne constitue pas en soi une entrave aux fonctions représentatives de l'intéressé. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour retenir à l'encontre d'un employeur l'existence d'une faute civile résultant des faits d'entrave poursuivis, énonce, sans caractériser plus

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 08/01853

  10 sept. 2009

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - / JDF Doit être annulé sur le fondement de l'article 1116 du code civil, le contrat de location d'une machine à glaces italiennes dont les termes étaient ambigus, conclu à l'issue du démarchage d'une petite commerçante située dans une petite commune à une heure d'affluence de la clientèle, par deux hommes (alors que la présence d'un seul des deux semblait nécessaire). En effet, il apparaît économiquem

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 256

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 05/8491

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 4743

  17 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE