AMELOT

Un étranger ayant été placé en zone d'attente à son arrivée à un aéroport et hébergé dans un lieu, inclus dans cette zone par un arrêté interpréfectoral, situé à proximité de l'aéroport, dans un autre département, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la zone d'attente de l'aéroport est compétent pour statuer sur la demande, formée par l'Administration, de maintien de cet étranger en zone d'attente.

Viole les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui rejette une demande de prolongation de rétention administrative, après avoir constaté que l'étranger avait pu utiliser son téléphone portable pendant le transfert au centre de rétention et avait pris acte qu'il pourrait demander qu'un téléphone soit mis à sa disposition en cas de difficulté technique rencontrée avec son téléphone portable, ce dont il résultait qu'il

Dès lors qu'aucune pièce de la procédure ne permet d'établir qu'un service médical était à la disposition de la personne retenue, le premier président qui devait s'assurer que l'intéressé avait été placé en état d'exercer effectivement ses droits a justement décidé que la procédure était irrégulière

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer nulle la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires prescrivant la suppression d'un restaurant exploité dans un lot, retient que cette mesure impose au propriétaire du lot une modification à la destination de ses parties privatives contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 26, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965, sans rechercher si le fonctionnement du restaurant ne comporte pas d'infraction

Les prescriptions de l'article L. 553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concernent le déplacement d'un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, n'ont pas à être mises en oeuvre lorsque l'étranger est maintenu dans un centre de rétention à l'issue de sa période d'incarcération