AMECO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-13707

  17 juin 2005

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Prêt de main-d'oeuvre illicite - Définition. Constitue une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif interdite par l'article L. 125-3 du Code du travail, le fait par une entreprise de mettre à disposition d'une autre entreprise, moyennant rémunération, le salarié qu'elle a engagé, à cet effet, pour la durée déterminée d'un chantier, lequel a été placé sous l'autorité d'une autre entreprise, la société prêteuse n'a

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 04/3008

  7 déc. 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute Les agents généraux d'assurance ont commis une faute en ne vérifiant pas que les garanties contenues dans le contrat d'assurance multirisque industrielle correspondaient bien à celles qui figuraient dans la proposition transmise à l'assuré, qui ne contenait aucune information relative aux exclusions de garantie, et à laquelle il a pu raisonnablement se fier. D'autre part ils ont manqué à leur obligation de consei

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 04/03008

  7 déc. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE Ne présente pas le caractère d'irrésistibilité requis pour retenir la force majeure l'événement climatique qui n'a pas été la cause du sinistre mais simplement l'élément qui a permis son déclenchement et dont les conséquences dommageables, effondrement d'une toiture à la suite de chutes de neige exceptionnelles, auraient pu être surmontées par la mise en oeuvre d'un dispositif anti-famblement conforme aux règles de l'art

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE