AMD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101123

  2 déc. 2021

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Absence de la personne au domicile - Portée PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Vérifications faites par l'huissier de justice de la réalité de l'adresse du destinataire - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Signification - Obligations - Etendue JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Absence de la personne

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/121757

  23 févr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · 1B

  N° 16/015451

  17 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Cause de la convention, nullité, effets. Selon l¿article 1108 Code civil, alors applicable, sur les quatre conditions essentielles à la validité d'une convention figure : « une cause licite dans l'obligation » ; Les dispositions des articles 1131 et 1132 du Code civil, applicables à l¿espèce, prévoient que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » et que « la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas

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• Cour d'appel de Chambéry · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01264

  25 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 1 SECTION

  N° 14/00719

  29 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 1 SECTION 1

  N° 14/02874

  29 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 1 SECTION 1

  N° 14/00945

  29 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04951

  6 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04800

  6 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04104

  29 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE