AMC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600151

  25 mars 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Liquidateur - Intérêt - Confusion des patrimoines - Extension de la procédure collective à une autre personne - Effets sur les créanciers - Circonstance indifférente Il résulte de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le liquidateur, à qui ce texte confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500041

  29 janv. 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Atteinte au principe de la loyauté du mode d'obtention de preuve - Exclusion - Cas - Soumission de réponses prérédigées - Demande de confirmation des conclusions préétablies par les enquêteurs auprès des fournisseurs PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Exclusion - Cas - Soumission de répon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400770

  18 déc. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - Associés - Associé retrayant - Obligations découlant de la qualité d'associé - Cessation - Date - Détermination - Date du retrait SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - Associés - Associé retrayant - Obligations découlant de la qualité d'associé - Cessation - Date - Détermination - Date à laquelle les conditions de la reprise de son apport seront satisfaites (non) Il résulte de la combinaison des articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du code de commerce que l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE