AMBULANCES DASTE

• cc · civ1

  N° 84-16.820

  28 avr. 1986

  cassation

  En vertu des articles 1468, 1470 et 1474 du Code civil, il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses qu'il doit à la communauté et de celles que la communauté lui doit, et si, balance faite, le solde existe en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune, tandis que, dans le cas inverse, il peut, à son choix, en exiger le paiement ou exercer sur les biens communs un prélèvement qui est une opération de partage. Il en résulte que le droit à récompense, qui s'exerce à l'occasion du partage, ne peut se prescrire tant que le partage peut être demandé.

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• cc · comm

  N° 17-11.710

  24 mai 2018

  rejet

  Il résulte de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier qu'un prélèvement peut être initié par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par ce dernier au bénéficiaire. Sauf anomalie apparente, le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de s'assurer de l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire, préalablement à l'exécution de l'ordre de prélèvement donné par celui-ci

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• cc · comm

  N° 07-22.033

  16 déc. 2008

  rejet

  Après avoir retenu que la possibilité pour une société débitrice en redressement judiciaire de régler le passif échu n'avait été concrétisée qu'en cause d'appel, après plusieurs promesses en ce sens et au prix d'un nouvel emprunt auprès d'une banque et de nouvelles dettes à l'égard des associés, de sorte que la possibilité d'assurer la pérennité de l'entreprise n'était pas démontrée, une cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 631-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en ne faisant pas usage de la faculté offerte par ce texte de mettre fin au redressement judiciaire

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• cc · civ2

  N° 94-20.187

  26 juin 1996

  rejet

  Ne commet pas de faute le motocycliste porteur d'un casque qui n'a pas perçu les signaux d'un véhicule prioritaire ayant franchi un feu tricolore au rouge et a été heurté par celui-ci.

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• cc · soc

  N° 15-29.330

  28 nov. 2018

  cassation

  Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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• cc · soc

  N° 16-13.732

  7 févr. 2018

  cassation

  La créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était partie, l'employeur, redevenu maître de ses biens, peut, bien que non appelé en cause, se prévaloir de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à cette décision de fixation des créances. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par l'employeur et décide d'examiner à nouveau les demandes présentées par le salarié au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail

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• cc · soc

  N° 22-15.519

  27 mars 2024

  cassation

  L'activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 laquelle, au titre du transport sanitaire, vise seulement l'activité « Ambulances »

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• cc · cr

  N° 77-91.404

  5 avr. 1978

  cassation

  L'agent d'un service public qui a commis une infraction dans l'exercice de ses fonctions doit répondre des conséquences pénales de sa faute ; la charge des réparations civiles incombe exclusivement à la personne morale de droit public dont la responsabilité en matière d'accidents causés par un véhicule est, à l'égard des tiers, substituée à celle de l'agent par application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 (1).

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• cc · civ2

  N° 19-12.813

  12 mars 2020

  rejet

  Les dispositions de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique, qui fixent la composition et la qualification des équipages des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres, sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

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• cc · civ1

  N° 80-11.759

  26 mai 1981

  rejet

  Aux termes de l'article R 127 du Code de la route le conducteur d'une ambulance doit être en possession d'une attestation préfectorale délivrée après examen médical. Ce texte ne faisant aucune distinction selon que l'ambulance transporte ou non des blessés ou malades, doit être considéré comme n'étant pas titulaire d'un permis de conduire valable la personne qui, détentrice du seul permis de catégorie "B", conduit une ambulance, même sans transporter des blessés ou des malades, dès lors qu'elle ne possède pas l'attestation précitée. Et c'est donc sans dénaturation de la clause du contrat d'assurance couvrant l'ambulance, qui stipulait que son conducteur devait être muni du permis de conduire prévu par l'article R 127 susvisé pour que l'assureur soit tenu à garantie, qu'une Cour d'appel décide que la compagnie d'assurance ne devait pas sa garantie à la suite de l'accident causé par un conducteur d'ambulance dépourvu de l'attestation préfectorale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE