AMBULANCE LA

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013271

  10 nov. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200363

  11 mai 2022

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Acte réglementaire - Illégalité - Décision du juge administratif - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal. C'est dès lors à bon droit qu'après avoir constaté, en s'appuyant s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000323

  12 mars 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports - Inobservation - Cas - Violation des dispositions de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique Les dispositions de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique, qui fixent la composition et la qualification des équipages des véhicules spécialement adaptés aux transpo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE