AMBOISE CROISIERES

• cc · comm

  N° 88-18.581

  9 oct. 1990

  cassation

  L'utilisation de marque peut résulter de la reproduction de la marque sur un dépliant publicitaire.

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• cc · civ1

  N° 19-18.819

  17 févr. 2021

  cassation

  Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour condamner l'organisateur d'une croisière à indemniser une passagère des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute survenue dans sa cabine, pendant son sommeil, écarte toute faute de la victime et exclut la force majeure, sans caractériser en quoi une chute survenue dans de telles circonstances était prévisible et aurait pu être évitée

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• cc · civ1

  N° 14-20.533

  9 déc. 2015

  rejet

  Relève du régime de la responsabilité de plein droit institué par l'article L. 211-16 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, laquelle a transposé en droit interne la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, l'organisateur d'une croisière qui présente les caractères d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du même code. En conséquence, la cour d'appel qui constate qu'une société a organisé, non le seul transport des passagers, mais la totalité des opérations composant la croisière, en ce compris l'ensemble des services touristiques complémentaires offerts à ce titre, en déduit à bon droit que, dès lors que la combinaison de ces opérations constitue un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2, précité, cette société, en sa qualité d'organisateur du voyage ou du séjour, est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu par l'acheteur du forfait

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• cc · soc

  N° 13-12.277

  17 déc. 2014

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer opposable à une association interprofessionnelle de médecine du travail sa décision sur le licenciement d'un salarié, retient que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail était inopérant dès lors que cette association l'ayant mandaté ne bénéficiait pas de l'agrément de ses secteurs médicaux par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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• cc · civ1

  N° 10-10.585

  15 déc. 2011

  rejet

  L'agence de voyage qui vend une croisière, responsable de plein droit à l'égard des acheteurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, est tenue envers ceux-ci à la réparation des conséquences dommageables d'une intoxication alimentaire dont il n'est pas établi qu'elle aurait été contractée avant le départ ou à l'occasion d'une excursion non prévue par le contrat

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• cc · civ1

  N° 97-15.146

  5 oct. 1999

  rejet

  Le bailleur et le preneur ayant à la suite d'un sinistre mis fin au litige par un acte de transaction ayant l'autorité de la chose jugée, dont l'assureur du bailleur avait admis qu'il lui était opposable, cet acte, intervenu avant toutes conclusions d'autres parties et non attaqué comme conclu en fraude des droits des tiers, a eu pour effet de priver le bailleur de tout droit à réclamation envers le locataire et son assureur ; en conséquence la quittance subrogative délivrée à l'assureur du bailleur ne peut transmettre à celui-ci un droit inexistant.

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• cc · cr

  N° 86-93.776

  28 oct. 1987

  cassation

  Si l'emploi du mot " coupable " prescrit par l'article 349 du Code de procédure pénale n'est pas sacramentel dans la question posée à la Cour et au jury, il est du moins nécessaire que les termes substitués soient, au point de vue de l'intention criminelle, absolument équivalents

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• cc · civ1

  N° 69-11.185

  27 oct. 1970

  rejet

  Doit être rejeté le pourvoi formé contre une décision condamnant une agence de voyages à réparer le préjudice subi par un client victime d'un accident survenu au cours d'une excursion à l'étranger, dès lors que les juges du fond retiennent que, chargée de l'organisation du voyage dans tous ses détails, l'agence agissait en qualité d'entrepreneur et avait l'obligation d'apporter toute diligence pour assurer l'exécution du contrat. Ils estiment justement qu'elle a manqué à cette obligation en ne renseignant pas, dans les délais utiles, son client sur ses droits au regard de la loi étrangère.

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• cc · comm

  N° 92-18.923

  10 janv. 1995

  rejet

  La licence exclusive d'une marque oblige le titulaire de la marque à garantir au licencié la jouissance paisible de cette marque ; il en résulte que, sauf clause contraire figurant dans le contrat de concession exclusive de licence d'exploitation, le titulaire de la marque s'interdit, durant la durée d'exécution du contrat, de l'utiliser quelle qu'en soit la durée et le montant de la redevance.

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• cc · civ1

  N° 75-13.011

  31 janv. 1978

  rejet

  Le principe de l'immutabilité du nom patronymique inscrit dans l'Edit d'Amboise et réaffirmé dans la loi du 6 Fructidor an II ne fait pas obstacle à ce que la possession prolongée d'un nom puisse en permettre l'acquisition, dès lors que cette possession n'a pas été déloyale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE