AMBITIONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600441

  13 mai 2026

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation - Etendue - Détermination - Cas - Salarié protégé licencié sans autorisation préalable - Demande de réintégration formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons non imputables au salarié - Agissements fautifs du salarié rendant impossible sa réintégration - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/004501

  13 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 20/000975

  9 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/115887

  21 oct. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001915

  3 nov. 2020

  Cassation partielle

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Pièces l'établissant - Pièces établies postérieurement à la publication diffamatoire - Condition La bonne foi du prévenu poursuivi pour diffamation ne peut être déduite, ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, sauf le cas d'attestations rapportant des faits antérieurs et établissant que le prévenu en avait connaissance au moment de cette diffus

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/189347

  13 mars 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000187

  11 mars 2020

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PRESSE - Liberté d'expression - Liberté de la presse et droit à l'information du public - Effets - Limites - Détermination

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02127

  19 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505957

  15 déc. 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Eléments suffisants - Constatations nécessaires Même s'ils figurent dans un éditorial et s'ils traitent d'un sujet d'intérêt général, les propos reprochés doivent reposer sur une base factuelle suffisante en rapport avec la gravité des accusations portées et ne pas être dépourvus de toute prudence et mesure dans l'expression. Encourt la censure l'arrêt qui, pour relaxer un prévenu du chef de diffamation publique en

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 101

  21 mai 2015

  Confirmation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE