AMBERT

• Cour d'appel de Chambéry · 3ème Chambre

  N° 16/00020

  20 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00309

  28 oct. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 466

  20 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° 04-14788

  7 juil. 2006

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Effets - Obligation de reprise des salariés par le cessionnaire - Inobservation - Sanction - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Portée La clause de la convention de cession d'une entité économique autono

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  13 déc. 2005

  DIVORCE Les effets du divorce peuvent être reportés entre les époux à la date où ils ont cessé toute cohabitation et collaboration et celui auquel incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut en obtenir le report. Tel est le cas lorsque l'épouse a brusquement quitté le domicile conjugal sans qu'il soit démontré qu'elle ait été empêchée de revenir. Concernant la résidence habituelle des enfants, elle sera fixée chez le père qui assume la charge des enfants depuis l'abandon du do

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  13 avr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Faillite personnelle Si le tribunal n'a pas l'obligation de charger un juge de faire un rapport avant l'ouverture d'une faillite personnelle, cette faculté, lorsqu'elle s'exerce, doit respecter les principes généraux de la procédure civile. Toutes pièces doivent être échangées, même si leur apport aux débats n'est pas imposé par la loi. L'absence de communication du rapport du juge commissaire ne constitue pas une violatio

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• Cour d'appel de Riom

  10 nov. 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Selon l'article L 331-6 du Code de la Consommation, le plan peut subordonner les mesures qu'il prend à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.En l'espèce, la Commission a "compte tenu de l'importance de l'endettement et afin de le réduire sensiblement", proposé la vente amiable du "seul patrimoine", constitué de la résidence principale.Cette mesure est fondée, opportune et justifiée, au regard de la néces

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/2191

  25 mars 2004

  ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte L'appelante estime que le premier juge n'a pas pris en compte ses difficultés notamment financières et que l'astreinte doit être liquidée de façon moins di- sproportionnée à l'intérêt du litige.Mais ce faisant, elle méconnaît la desti- nation de l'astreinte qui est de la contraindre à se conformer à des obligations imposées par des décisions judiciaires et dont elle s'est jusqu'alors affranchie sans raison valable alor

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/03557

  26 févr. 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Définition - Contrat consensuel - / Le contrat d'assurance, contrat consensuel, est parfait dès la rencontre des volontés de l'assuré et de l'assureur.En l'espèce, cette rencontre est établie par l'existence d'une note de couverture produite par la société assurée laquelle est confortée par plusieurs éléments de fait, notamment la transmission par l'intermédiaire d'un cabinet de courtage en assurance de renseignements relatifs au parc automo

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• Cour d'appel de Riom

  N° 2002/3264

  20 nov. 2003

  VENTE - Vente aux enchères publiques Aucune obligation n'est imposée au vendeur aux enchères de justifier de la valeur du bien vendu et de la concordance de la mise à prix avec celle-ci. Il appartient au candidat acquéreur d'objets d'un certain prix de s'assurer de leur valeur, préalablement à la vente, en demandant à examiner les pièces convoitées lors des expositions prévues à cet effet, au besoin en se faisant assister d'un conseil spécialisé. Ainsi, en l'absence de garantie d'authenticité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE