AMAZONITE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/00828

  3 déc. 2007

  AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - / JDF Les agents immobiliers ayant une mission de représentation ne sont pas soumis aux dispositions du Code de commerce régissant la profession d'agent commercial. Dès lors, une convention prévoyant la vente, la location et la gestion d'immeubles pour le compte de la société immobilière improprement qualifiée de « contrat de mandat à statut d'agent commercial » doit être requalifiée en contrat de mandat de droit commun. Par ailleurs, nono

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-10752

  29 mai 2001

  Rejet.

  DROIT MARITIME - Avaries communes - Déclaration - Personne tenue - Transporteur maritime - Incendie - Inondation décidée par le capitaine . Retient à bon droit que le transporteur maritime aurait dû déclarer le navire en avarie commune, la cour d'appel qui relève qu'un incendie s'est déclaré à bord du navire, au cours du voyage, que la plus grande partie de la marchandise a été détruite à la suite d'un acte volontaire du capitaine qui a décidé de la faire inonder pour éviter la propagation du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE