AMAZONIE · MEDOR ET COMPAGNIE

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/02484

  10 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0803320

  3 juin 2008

  Rejet

  INSTRUCTION - Droits de la défense - Avocat - Désignation - Refus du juge de désigner l'avocat choisi - Grief - Défaut - Condition GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Désignation de l'avocat - Refus de désigner l'avocat choisi - Grief - Défaut - Condition AVOCAT - Assistance - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Désignation de l'avocat - Refus de désigner l'avocat choisi - Grief - Défaut -

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/786

  2 mai 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/19855

  9 avr. 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Conseil de la concurrence - Observations - Réplique possible des parties Le Conseil de la concurrence, qui, après avoir infligé à des sociétés, dont la participation à des ententes sur le marché pertinent concerné avait été retenue, des sanctions pécuniaires aux termes d'une décision frappée de recours, a formulé des observations écrites devant la cour saisie dudit recours, a, par ces éléments nouveaux, privé les sociétés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE