AMAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800668

  5 juil. 2018

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Vente d'immeuble - Cas - Représentant du vendeur - Architecte chargé de la réalisation des travaux Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur d'un immeuble, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes formées contre le vendeur d'un immeuble, retient que rien n'indique qu'il avait connaissance des

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/10573

  31 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · CT0173

  24 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  9 févr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement prononçant la liquidation judiciaire Il appartient à la société qui sollicite la substitution du redressement à la liquidation judiciaire prononcée à son encontre d'apporter les éléments permettant d'établir qu'elle a les moyens de poursuivre son activité et que cette activité sera suffisamment soutenue pour dégager des résultats bénéficiaires et faire face ainsi aux obligations mises à sa charge pour l'apu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE