AMAM

• Cour d'appel d'Angers · CT0014

  11 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 486

  29 sept. 2005
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2001/04737

  25 oct. 2001

  PRESSE - Responsabilité pénale - Auteur Si la loi du 29 juillet 1881 déclare punissable de diffamation comme auteurs principaux les personnes qui ont seulement permis l'impression, la publication ou la diffusion des écrits ou des propos diffamatoires, l'auteur matériel de la diffamation encourt cette même qualification. Font ainsi une juste application de la loi les juges qui requalifient en auteur principal de diffamation le fonctionnaire, qualifié de complice en première instance, ayant prof

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE