AMADEUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500838

  18 sept. 2025

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation relative à un fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré - Article R. 124-4 du code des assurances - Délai subséquent - Plafond de garantie - Stipulations contractuelles plus favorables Il résulte de l'article R. 124-4 du code des assurances qu'en matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent à la da

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/051287

  20 oct. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier Président

  N° 16/00038

  7 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/02234

  28 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt du 28 mars 2017 rendu par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/002234 Administrateur – société de droit luxembourgeois- mandat - Responsabilités et sanctions - article 59 de la de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 - détournement d’actif – Responsabilité. L’appelant ne justifie pas, d’une part, qu’il aurait versé les fonds litigieux à la requête d’un sieur B agissant comme l’ayant droit économique de la société R dès lors que la preuve n’est pas rapportée de la

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01295

  6 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600440

  7 avr. 2016

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Irrégularité - Renonciation à s'en prévaloir - Caractérisation - Absence de notification du contrat préliminaire de réservation - Signature sans réserve de l'acte authentique de vente La signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve quant à l'absence de notification du contrat préliminaire de réservation par lettre recommandée ave

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01465

  14 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08945

  27 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00379

  18 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE