AMA ASSURANCES

L'assurance sur corps d'un navire en construction constitue à la fois une assurance de choses qui couvre les risques maritimes ou terrestres courus par le bâtiment lui-même pendant sa construction et une assurance de responsabilité mais seulement pour les dommages qu'il peut causer aux tiers, dans les limites fixées par la police. Cette assurance n'a pas pour objet de garantir la responsabilité professionnelle du chantier naval envers son client, par suite de vices de construction ou pour manqu

Les juges du fond peuvent décider que l'acconier qui décharge des balles de coton, marchandises particulièrement sensibles à la salissure, sur un quai déjà souillé par des amas charbonneux sans qu'ait été pris le soin préalable de nettoyer ces amas, puis par temps pluvieux recouvre cette marchandise de bâches trop courtes incapables d'empêcher la mouille, commet, eu égard à sa qualité de professionnel de la manutention, une faute lourde entraînant sa responsabilité en vertu de la clause limitati

L'accident corporel, qui est exclusivement en lien avec la fonction d'outil d'une moissonneuse-batteuse et non avec sa fonction de circulation, dès lors que la machine, à l'arrêt, ne se trouvait plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de la vis sans fin à l'origine du dommage n'est pas constitutif d'un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Les Etats étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction, immunité relative et non absolue, qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige ou qui leur est imputé à faute participe, par sa nature et sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion. Après avoir relevé que la responsabilité de l'attentat ne pouvait être imputée à un Etat étranger et que seuls six de ses ressortissants avaient été

Il résulte des articles 1992 et 1999 du code civil qu'un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur et, le cas échéant, conseiller à son mandant, quand bien même celui-ci serait également agréé en qualité de commissionnaire en douane et aurait-il manqué à ses propres obligations, de faire modifier un document afin que l'importateur puisse bénéficier d'un avan