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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700852

  8 juin 2017

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Mandat général de représentation - Présomption - Conditions - Absence de contestation des coassureurs La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des assureurs ne le conteste

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile Section B

  N° 08/01635

  22 janv. 2009

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité Les limitations de responsabilité, qu'elles soient de nature contractuelle ou de nature réglementaire, ne peuvent pas s'appliquer en cas de faute lourde commise par une des parties au contrat. En l'espèce, constitue une négligence d'une extrême gravité démontrant son inaptitude à exécuter la mission confiée, le fait, pour une société de transport, de laisser sans surveillance dans une enceinte non sécurisée une semi-remorque chargée de valeur

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 12

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/03249

  6 nov. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Moyen de défense - Intervention volontaire La procédure de l'intervention volontaire devant le Tribunal de commerce constitue une demande incidente et se forme comme un moyen de défense devant le Tribunal et ne comporte pas nécessairement d'élection de domicile en France, une telle exigence n'étant requise par l'article 855 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE qu'en ce qui concerne l'introduction de l'instance.

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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/03243

  16 janv. 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Presciption annale (article 108 du Code de commerce) - Domaine d'application La prescription annale de l'article 108 du Code de commerce s'applique non seulement aux actions pour avaries, pertes ou retards contre le voiturier mais également à toutes les actions auquelles le contrat de transport de marchandises peut donner lieu tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire. Par la seule acceptation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE