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Viole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés, déclare l'action en bornage judiciaire irrecevable alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes

Les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds

Lorsque l'acheteur oppose au vendeur qui lui demande payement, non l'obligation de ce dernier à la garantie des vices cachés, mais un manquement à son obligation de délivrance d'une marchandise conforme à l'objet normal du contrat, les juges du fond ne peuvent, pour dire cette exception irrecevable comme tardive, retenir que l'acheteur n'a pas intenté l'action en garantie des défauts cachés de la chose et qu'il ne s'est prévalu en justice de ces vices qu'après avoir été assigné en payement.

Il résulte de l'article 815-9, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d'agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice consécutif auxdits actes, sans attendre le partage

Viole les articles L. 121-12 du Code des assurances et l'article 126 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui condamne l'entrepreneur ayant réalisé les travaux atteints de désordres à garantir un assureur dommages-ouvrage sans constater qu'au jour où elle s'est prononcée cet assureur avait effectivement indemnisé son assuré.