ALVEOLES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0042

  N° 19/14044

  27 juil. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/018751

  7 mai 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600079

  27 janv. 2016

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prononcé du divorce - Jugement - Chose jugée - Acquisition - Moment - Détermination - Désistement de pourvoi - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Effet suspensif - Portée Il résulte de l'article 1086 du code de procédure civile que le pourvoi en cassation suspend l'exécution des décisions qui prononcent le divorce et de l'article 500 du même code que le jugement de divorce a force de chose jugée à la date

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501525

  23 sept. 2015

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Décision de refus - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Cas - Salarié protégé - Refus d'autorisation administrative Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500436

  12 mai 2015

  Cassation

  DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe générale sur les activités polluantes - Exploitant d'un site de décharge centre de stockage de déchets - Assujettissement - Conditions - Remboursement effectif et à bref délai de la taxe par le détenteur des déchets - Nécessité L'article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui assujettit l'exploitant d'un site de décharge ce

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301215

  10 déc. 2013

  Cassation

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Pourvoi en cassation - Conditions - Copie de l'acte de signification de la décision attaquée Les décisions relatives aux contrats de droit privé de la commande publique visées à l'article 1441-1 du code de procédure civile doivent être notifiées par voie de signification, ce texte ne prévoyant pas que la notification de ces décisions incombe au greffe de la juridiction qui les a rendu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301025

  5 nov. 2013

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Contrat de sous-traitance industrielle - Objet du contrat principal - Travaux de bâtiments ou travaux publics - Nécessité (non) Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent, par l'effet de son alinéa 5 issu de la loi du 26 juillet 2005, au contrat de sous-traitance industrielle, pe

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 4010

  18 sept. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE