ALTUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400963

  17 oct. 2024

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Appareillage - Produit hors liste des produits et prestations remboursables - Produit sur mesure spécialement conçu pour l'assuré - Prise en charge facultative par la Caisse - Décision - Portée Il résulte des dispositions des articles L. 165-1, R.165-1 et R. 165-25 du code de la sécurité sociale que, lorsqu'aucun produit adapté à l'état de l'assuré ne figure sur la liste des produits et prestations remboursabl

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 18/283577

  18 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/13649

  22 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/07889

  22 mai 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801458

  11 mars 2008

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Exclusion - Cas - Article traitant d'un sujet d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Article traitant d'un sujet d'intérêt général Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir rejeté le fait justificatif de bonne foi, déclarent établies les infractions de diffamation et de complicité de ce délit en raison de la publication d'un article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-13112

  28 juin 2005

  Cassation partielle.

  1° PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale. 1° PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Conditions - Détermination 1° Il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du nouveau Code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale, tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit à

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• Cour d'appel de Besançon

  N° 2001/00089

  3 oct. 2001

  INSTRUCTION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin assisté (non) Une personne nommément désignée dans la plainte déposée par les parties civiles ne saurait revendiquer la qualité de partie au procès pénal lorsque le réquisitoire introductif du Ministère Public est délivré contre X. Ayant la qualité de témoin assisté, elle ne peut présenter ses observations devant la Chambre de l 'instruction qu'en cas d'appel d'une ordonnance de non lieu (article 197-1 du Code de procédure pénale), e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-22004

  3 janv. 1995

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Acte de cession - Engagement du cessionnaire - Paiement d'une dette antérieure du cédant - Conditions - Dette déclarée au passif du cédant (non) . Le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du cédant et n'est pas ainsi tenu de régler le passif du débiteur antérieur à la cession, s'il peut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE