ALTUN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600501

  9 juin 2026

  Cassation partielle

  TRAVAIL Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (Ömer Altun, 6 février 2018, C-359/16, et Vueling Airlines SA, 2 avril 2020, C-370/17 et C-37/18) et notamment des objectifs poursuivis par la procédure de dialogue et de conciliation prévue au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui constitue un préalable obligatoire à un éventuel constat définitif de fraude dans

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500774

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - Champ d'application - Régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (oui) - Portée Le régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaire

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301180

  17 oct. 2023

  Rejet

  TRAVAIL - Représentation des salariés - Pluralité d'établissements - Société ayant son siège social à l'étranger - Agences en France - Loi applicable Il se déduit des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, applicable à la date des faits, que toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200568

  17 mai 2022

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Intervention - Représentant de la DIRECCTE - Serment - Nécessité - Défaut - Qualité pour intervenir (non) Une administration, fût-elle à l'origine des poursuites, ne peut, hors les cas où la loi le prévoit expressément, être considérée comme une partie intervenante au procès pénal. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui entend sans prestation de serment le représentant de la DIRECCTE. Dès lors qu'il n'est procédé à des auditions sur procès-ver

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100158

  2 mars 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'activité - Défaut d'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés - Société enregistrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Ouverture d'un établissement sur le territoire - Obligation d'immatriculation (oui) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 30 septembre 2003, Inspire art, C-167/01, § 95 ; CJUE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100024

  12 janv. 2021

  Rejet

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Défaut de déclaration préalable à l'embauche - Règlement (CEE) n° 1408/71 - Article 14 - Certificats d'affiliation - Certificats E101 (A1) - Force obligatoire - Portée - Sécurité sociale - Inopposabilité - Conditions - Retrait par l'autorité d'émission ou caractérisation d'une fraude Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomptio

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100026

  12 janv. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Opposition de certificats E101 ou A1 - Cas - Validité du certificat émis à l'étranger non contestée dans le respect du cadre fixé par la CJUE - Validité (oui) - Effets - Irrecevabilité de la constitution de partie civile des organismes de protection sociale nationaux - Irrecevabilité d'office Cette solution est également imposée par l'arrêt préci

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100025

  12 janv. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Opposition de certificats E101 ou A1 - Cas - Validité du certificat émis à l'étranger non contestée dans le respect du cadre fixé par la CJUE - Validité (oui) - Effets - Action civile - Constitution de partie civile des organismes de protection sociale nationaux - Recevabilité (non) Il résulte de ce qui précède que, dans le cas de poursuites pou

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000991

  4 nov. 2020

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Législation applicable - Articles 13 et 14 - Règle générale - Exception - Travailleurs détachés - Certificat E101/A1 - Délivrance - Refus ou retrait - Effets - Détermination SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale - Cas - Travailleurs détachés - Emploi en France par une entreprise française - Conditions - Dé

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801801

  18 sept. 2018

  Cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE