ALTIUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600162

  12 mars 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Obligations - Exclusion - Cas Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur jusqu'au 31 août 2024, qu'il n'incombe pas au juge de la mise en état l'obligation d'aviser les parties de la possibilité de demander que la question de fond dont dépend l'issue d'une fin de non-recevoir soit tranchée par le tribunal PUBLICITE FONCIERE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700552

  18 mai 2017

  Rejet

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie non représentée à l'instance - Représentation - Détermination - Cas CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Violation - Défaut - Cas - Irrecevabilité d'une tierce opposition formée par une partie représentée à l'instance - Créancier hypothécaire SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Instance - Créancier hypothécaire - Représentation par son débiteur - Portée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE