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Manque de base légale la décision qui condamne le loueur d'un camion avec chauffeur à indemniser son locataire, transporteur, du préjudice subi au cours d'un accident causé par le défaut d'arrimage du matériel transporté au motif qu'il avait conservé la responsabilité des opérations de conduite du véhicule et que le chauffeur, en négligeant de vérifier l'arrimage avait commis une faute de conduite, engageant la responsabilité du loueur, sans rechercher si cette vérification ne participait pas de

Ayant retenu, par une appréciation souveraine, qu'en souscrivant une police garantissant les installations frigorifiques et les aménagements spéciaux des véhicules dont, en sa qualité de locataire, elle avait l'utilisation, jusqu'à l'expiration du contrat de location, pour l'exercice de sa profession de transporteur, une société avait souscrit une assurance de chose pour elle-même et non pour le compte du propriétaire des véhicules, une cour d'appel, d'une part, en a exactement déduit que l'inde

Retient exactement qu'une association de consommateurs n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 422-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui déduit des circonstances de fait de l'affaire que cette association était en réalité, l'initiatrice de la procédure, comme s'étant efforcée d'organiser et d'orchestrer l'assignation et les interventions volontaires au mépris des interdictions de démarchage et d'appel au public qui y faisaient obstacle

Une cour d'appel énonce, à bon droit, qu'à défaut de choix des parties, la loi applicable doit être déterminée selon l'article 4-5 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ratifiée par la France et l'Allemagne, qui prévoit que les présomptions de l'article 4-4 de cette convention, relatif au contrat de transport de marchandises sont écartées lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays comme en l'espèce la France où devaient

Décision