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A l'égard d'un prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis, le placement ou le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure de comparution immédiate en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale échappe aux prescriptions de l'article 144 du même code, édictées pour la détention provisoire

Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données

Viole l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la cour d'appel qui, pour calculer le chiffre d'affaires de référence d'un local commercial, refuse de prendre en compte le chiffre d'affaires de l'année 2008 au motif qu'il n'était pas connu en première instance ni lors du dépôt par l'expropriée de son mémoire d'appel, alors que ce chiffre était antérieur à la décision de première instance du 15 janvier 2009 et que la cour d'appel avait déclaré recevables le mém

Il résulte de l'article 19, paragraphe 2, a), du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ; que le l