ALTER'NATIVES

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 01-09760

  11 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en violation d'une limitation conventionnelle Saisie d'une contestation portant sur la cause du licenciement d'un salarié pour motif économique, la Cour, au vu des dispositions de l'article 12 la Con- vention collective des cabinets d'architectes, a retenu l'obligation pour l'employeur d'examiner, avant tout licenciement de ce type, des mesures alter- natives e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE