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Mentions du greffe au RCS (4)

• 14/04/2023Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 14/04/2023Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/04/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 14/04/2023
• 25/03/2019Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 25/03/2019 , prononce l'interdiction de gérer , à l'encontre de M. Jean Vincent BERTHELIN , pour une durée de 10 ans , nom du liquidateur : SCP Canet
• 05/02/2018Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 05/02/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00099 , date de cessation des paiements le 16/02/2017 , désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.