ALTECH

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00106

  29 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 169

  20 mai 2008

  PROCEDURE CIVILE - Désistement - Effets - /JDF Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté, comme en l'espèce, sa volonté de mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe d'écritures de désistement et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement a immédiatement produit son effet extinctif.Il convient, par conséquent, de donner acte à la S.A.R.L. ALTECH de son désistement d'appel et de constater l'extinction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-18313

  2 juin 1992

  Rejet.

  1° BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Motifs - Motifs sérieux - Carence du débiteur 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Banque - Ouverture de crédit - Rupture de crédit - Carence du débiteur 1° Une cour d'appel, ayant retenu qu'un compte courant bancaire fonctionnait sans versements au crédit, que la situation s'aggravait en permanence alors que devenait évidente la carence du débiteur à fournir les documents et la sûreté demandés pour ass

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE