ALTAIR · ALTAIR KRYS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700884

  14 juin 2017

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation - Domaine d'application - Exclusion - Cautionnements consentis par acte authentique CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Engagement - Engagement consigné dans un jugement - Homologation d'un accord comportant mention de l'engagement de fournir une garantie personnelle L'homologation d'un accord co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800408

  20 févr. 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de l'entretien - Absence d'institutions représentatives du personnel - Délai de cinq jours - Computation - Modalités Selon l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choi

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 06/08353

  11 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Preuve - Moyen de preuve - / JDF Le salarié qui allègue d'un harcèlement moral doit établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence du harcèlement. Ne rapporte pas la preuve qu'il a été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article L 122-49 du code du travail le salarié qui prétend tirer la preuve des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement de ses propres éc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE