ALTAIR · COTTAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700884

  14 juin 2017

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation - Domaine d'application - Exclusion - Cautionnements consentis par acte authentique CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Engagement - Engagement consigné dans un jugement - Homologation d'un accord comportant mention de l'engagement de fournir une garantie personnelle L'homologation d'un accord co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800408

  20 févr. 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de l'entretien - Absence d'institutions représentatives du personnel - Délai de cinq jours - Computation - Modalités Selon l'article L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choi

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 06/08353

  11 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Preuve - Moyen de preuve - / JDF Le salarié qui allègue d'un harcèlement moral doit établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence du harcèlement. Ne rapporte pas la preuve qu'il a été victime d'un harcèlement moral au sens de l'article L 122-49 du code du travail le salarié qui prétend tirer la preuve des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement de ses propres éc

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 431

  13 déc. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Avarie - Indemnité due par le transporteur - /JDF Le contrat de vente et le contrat de transport sont distincts de telle sorte que le transporteur ne peut se prévaloir des effets de la vente pour se soustraire de ses obligations, en soutenant que l'expéditeur ne subit aucun préjudice en raison des avaries constatées sur la marchandise,puisqu'elles voyagent aux risques et périls du destinataire ASSURANCE (règles générales) - Rec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-84302

  22 févr. 2000

  Irrecevabilité et Rejet

  CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Chambre désignée par la chambre criminelle - Désignation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 - Renvoi devant le tribunal correctionnel postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 - Condition. CHAMBRE D'ACCUSATION - Compétence - Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires - Magistrats, préfets ou maires - Chambre d'accusation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE