ALSOLIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300485

  17 mai 2023

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures imposées - Contestation - Office du juge - Créances non déclarées devant la commission de surendettement Il résulte de la combinaison des articles L. 733-10 et L. 733-13 du code de la consommation que, par l'effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvo

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/024801

  22 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 14/09074

  10 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 10 mars 2016 par la 16ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/09074 PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Pouvoirs du tribunal d'instance.

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• Cour d'appel de Douai · CT0074

  20 sept. 2006

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE